Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des parties utilisant les services de commerce électronique et autres services connexes (ci-après les “Services”) fournis par INFINITUS (ci-après la “Société”), opérant le site Internet “Perfume Europe” (perfumeeurope.com) (ci-après “Perfume Europe” ou le “Site”). Les parties s’engagent à favoriser un développement mutuel en exerçant et exécutant leurs droits et obligations conformément aux présentes CGU.

Article 1 – Mentions de la Société

• Société : INFINITUS

• Siège social : 72 Rue Archereau, 75019 Paris, France

• N° de TVA : FR78914031992

• Entrepôt logistique : 38 Avenue du Colonel Rol-Tanguy, Zone d’activité du Bois Moussay, 93240 Stains, France

• Contact : contact@perfumeeurope.com

Article 2 – Publication, validité et modification des CGU

1. La Société publie les présentes CGU sur la page d’accueil (ou une page dédiée) du Site, avec les informations légales de la Société.

2. La Société peut modifier les CGU dans la mesure permise par le droit applicable (notamment Code de la consommation, Code de commerce, réglementation sur les services numériques, RGPD et lois connexes).

3. En cas de modification, les CGU révisées, leur date d’effet et le motif de la modification sont affichés au moins 14 jours avant la date d’effet. Les nouvelles CGU s’appliquent à compter de cette date.

Article 3 – Définitions

1. Membre : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant fourni les informations requises pour créer un compte.

2. Identifiant (ID) : adresse e-mail choisie par le Membre et validée par la Société.

3. Mot de passe : combinaison de caractères choisie par le Membre pour sécuriser son compte.

4. Opérateur : personne désignée par la Société pour l’administration et l’exploitation des Services.

5. Crédit Perfume Europe : avoirs de valeur équivalente à de l’espèce crédités sur le compte du Membre (ex. ajustements, retours, remboursements).

6. Catalogue : offre de parfums de marque disponibles à l’achat en gros sur le Site.

7. Les termes non définis ci-dessus s’entendent au sens des usages commerciaux.

Article 4 – Nature des Services

1. Développement et exploitation d’une plateforme e-commerce B2B :
   i) Support à la vente, ii) Support à l’achat, iii) Exécution contractuelle,
   iv) Recherche d’informations produits, v) Services e-commerce associés.

2. Services de promotion et de publicité professionnels.

Chapitre 2 – Contrat d’utilisation et protection des données

Article 5 – Formation du contrat d’utilisation

1. Le contrat d’utilisation est formé dès l’acceptation par la Société de la demande d’inscription aux Services. L’acceptation peut être notifiée sur le Site ou par e-mail.

2. Le demandeur doit accepter les CGU et renseigner les informations requises dans le formulaire de création de compte.

3. Éligibilité B2B : seuls les professionnels (revendeurs, détaillants, salons, etc.) agissant à des fins commerciales sont habilités. L’inscription doit être effectuée sous le véritable nom/raison sociale. Toute usurpation ouvre droit à suspension ou refus.

4. Sauf contrôle renforcé, les comptes peuvent être activés automatiquement à la soumission complète des informations.

5. La Société peut refuser/sonder une demande notamment si :

   1. l’inscription n’est pas réalisée sous la véritable identité ;

   2. les informations (nom/SIREN/TVA) dupliquent un compte existant ;

   3. ré-inscription après résiliation pour manquement ;

   4. compte en suspension ;

   5. impossibilité technique ;

   6. demande irrégulière, contraire aux CGU ou aux lois.

Article 6 – Données personnelles (RGPD)

1. Le Membre garantit l’exactitude de ses informations et les met à jour sans délai.

2. Les notifications sont réputées délivrées à l’adresse e-mail fournie ; l’absence de mise à jour engage le seul Membre.

3. Les données sont utilisées uniquement pour l’exploitation des Services et selon le consentement du Membre. Toute nouvelle finalité ou transmission à des tiers fera l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un consentement séparé, sauf obligation légale.

4. La Société ne pré-coche aucun consentement ; le refus des données non essentielles n’emporte pas refus d’accès au Service de base.

5. En cas de sous-traitance, la Société met en œuvre une politique de confidentialité conforme au RGPD et désigne un DPO. (Voir “Politique de confidentialité”.)

Article 7 – Gestion de l’ID et du mot de passe

1. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne doit ni les céder ni les prêter.

2. Le Membre supporte les conséquences des utilisations non imputables à la Société.

3. En cas de vol ou d’usage non autorisé, le Membre en informe immédiatement la Société.

Article 8 – Résiliation

1. Par le Membre : résiliation à tout moment via le compte, sous réserve d’avoir soldé les transactions en cours (délai indicatif : 30 jours). Les avantages promotionnels peuvent être retirés à la résiliation.

2. Par la Société : en cas de manquement grave (atteinte aux droits de tiers, entrave au Service, fraude, etc.), après notification motivée (e-mail/téléphone). Les ventes conclues avant résiliation restent régies par les CGU.

Article 9 – Durée et suspension

1. Les Services courent dès l’activation du compte jusqu’à résiliation.

2. Suspension possible en cas de maintenance/panne ; l’information est publiée sur le Site.

3. En cas de force majeure, la Société peut restreindre ou suspendre temporairement les Services.

Chapitre 3 – Utilisation des Services d’achat

Article 10 – Commande, prix et paiement

1. Le contrat de vente est formé lorsque le Membre passe commande selon les conditions de vente affichées sur le Site.

2. Paiements acceptés : carte de crédit / débit, PayPal, ou virement SEPA.
   Pour le virement SEPA, la commande est expédiée dans les 24 heures suivant la réception du paiement.

   Si vous souhaitez un mode de paiement particulier, comme le paiement à la livraison (COD), veuillez contacter notre équipe commerciale via WhatsApp.

3. Le Membre renseigne ses informations de paiement sous sa seule responsabilité.

4. La Société peut annuler une commande si le paiement n’est pas reçu dans le délai indiqué.

5. Le Membre accède à l’historique des commandes dans Mon compte.

6. La Société peut vérifier la légitimité du moyen de paiement et suspendre/annuler en cas de doute.

7. Le minimum de commande est de 200 € (montant affiché sur le Site). Des remises par volume ou des seuils de livraison offerte peuvent s’appliquer selon les conditions commerciales affichées.

Article 11 – Livraison

1. Expédition depuis notre entrepôt en région parisienne vers l’UE via transporteurs partenaires (ex. UPS/DHL/GLS).

2. Délais indicatifs : préparation < 24 h ouvrées après paiement, livraison 2–4 jours ouvrés dans l’UE (variables selon destination).

3. Les frais de port et éventuels seuils de gratuité sont indiqués sur le Site ; aucune formalité douanière intra-UE.

4. Le transfert de risques intervient à la remise au transporteur selon l’Incoterm indiqué sur la commande (par défaut DAP/équivalent).

5. Perfume Europe fournit un lien de suivi lorsque disponible.

6. Les cas de force majeure ou jours non ouvrables ne sont pas comptabilisés dans les délais.

Article 12 – Authenticité, conformité et documentation

1. Tous les produits sont originaux et, lorsque applicable, enregistrés CPNP et conformes à la réglementation européenne.

2. Sur demande, la Société peut fournir des informations INCI, numéros de lot et documents utiles à la revente dans l’UE.

Article 13 – Annulation

1. Par le Membre :

   • possible avant expédition ; des frais de traitement peuvent s’appliquer si la préparation est engagée ;

   • après expédition, la demande relève de la procédure de retour (Article 14).

2. Par la Société :

   • défaut de paiement dans le délai ;

   • irrégularité détectée (moyen de paiement, identité, etc.) après information préalable lorsque possible.

3. Les remboursements suivent le même moyen de paiement lorsque possible, ou par Crédit Perfume Europe sur accord du Membre.

Article 14 – Retours (B2B)

1. Les retours sont acceptés en cas de produit endommagé à la réception ou erreur de préparation (référence/quantité).

2. Le Membre notifie sous 7 jours calendaires après livraison, avec photos et détails (lot, quantité, anomalie).

3. Si la responsabilité incombe à la Société, les frais de retour/remplacement sont pris en charge par la Société ; sinon, ils restent à la charge du Membre.

4. Les produits ouverts/entamés, déconditionnés ou dont la valeur marchande est altérée ne sont pas repris, sauf défaut intrinsèque avéré.

5. Les cadeaux/échantillons associés à la commande doivent être retournés en cas de remboursement complet ; à défaut, leur valeur peut être déduite.

Article 15 – Échange

1. En cas d’erreur ou de produit défectueux, un échange peut être proposé sous réserve de disponibilité ; à défaut, un remboursement est effectué selon l’Article 13.

2. Les échanges pour changement d’avis ne sont pas acceptés en B2B.

Article 16 – Crédit Perfume Europe

1. Le Crédit Perfume Europe correspond à des avoirs (annulations/écarts/retours) utilisables sans restriction de montant sur le Site.

2. Le Crédit n’est ni cessible ni retirable en espèces. En cas d’usage frauduleux, la Société peut bloquer ou prélever le Crédit dûment motivé.

Chapitre 4 – Gestion des utilisateurs

Article 17 – Mesures en cas de manquement

1. En cas de violation des CGU ou de la loi : retrait d’avantages, limitation de Services, résiliation, ou réclamation en dommages.

2. La Société informe le Membre préalablement par e-mail lorsque cela est possible. Le Membre peut présenter ses observations.

Article 18 – Propriété intellectuelle et contenus

1. Le Membre respecte la politique PI/DMCA de la Société.

2. Les contenus publiés par le Membre engagent sa responsabilité (droits de tiers, véracité, etc.).

3. La Société peut retirer sans préavis tout contenu illicite, trompeur, préjudiciable ou portant atteinte aux droits de tiers, ou qui entrave le bon fonctionnement du Site.

4. Les contenus autorisés peuvent être reproduits/édités à des fins de promotion sur des supports partenaires, sans altérer leur substance.

Article 19 – Service Client

1. La Société exploite un Service Client pour la gestion des demandes et litiges.

2. Les demandes raisonnables reçoivent un accusé sous 3 jours ouvrés et un traitement sous 10 jours ouvrés lorsque possible.

3. Le Membre coopère de bonne foi au processus de médiation.

Article 20 – Activités interdites

1. Système : accès non autorisé, contournement des processus du Site, scraping abusif, etc.

2. Paiement : usage de moyens de paiement de tiers, opérations fictives ou interdites.

3. Autres : toute activité portant préjudice à la Société, aux autres Membres, ou au marché (ex. détournement de clientèle via données internes).

Chapitre 5 – Dispositions diverses

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris (Tribunal de commerce de Paris), sous réserve des règles impératives.

Article 22 – Langue

En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 23 – Modifications des Services

La Société peut modifier/suspendre certains Services (en partie ou totalité) après information préalable sur le Site, lorsque nécessaire.

Article 24 – Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ses droits/obligations au titre des CGU sans l’accord écrit de l’autre.

Article 25 – Contact

Pour toute question : contact@perfumeeurope.com
Pour une réponse rapide : bouton WhatsApp sur le Site.